En particulier, elle vise les articles L. 722-6, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant a fait l'objet d'une interdiction judiciaire

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[I], la cour d'appel a violé l'article 729-3 du code de procédure pénale et l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de condamnation du 3 avril 2019. » Réponse de la Cour 7.

crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. ".

crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. ".

, L. 721-3 à L. 721-5 ainsi que les articles L. 722-2 et L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs respectivement à la peine d’interdiction du territoire français

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Selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 2019), la société B2S Le Mans, devenue la société CRM 72 (la société), estimant qu'une erreur avait été commise dans le calcul du montant de la réduction de cotisations

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d'appel, en date du 29 mai 2009, qui a accordé à Ryiad X..., une réduction supplémentaire de peine de trois mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Le requérant se pourvut en cassation sur les moyens tirés, d’une part, de la violation de l’article 725 du code de procédure pénale et, d’autre part, de la violation des articles 201 et 214

. : 11/ 341 Décision déférée à la cour : rendue le : 18 Avril 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 29 Juin 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Melle

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