Z... remplissait les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail et pouvait ainsi revendiquer le statut de gérant de succursale et l'application à son profit de la législation du travail ; 1°

a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les articles L. 731-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi par suite

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17 ou L.731-1, L.751-2, L.732-3, L.751-4,

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

AUX MOTIFS QUE si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

, A 13-28. 733, B 13-28. 734, C 13-28. 735, D 13-28. 736, E 13-28. 737, J 13-28. 741, M 13-28. 743, Q 13-28. 746, S 13-28. 748, V 13-28. 751, Y 13-28. 754, B 13-28. 757, C 13-28. 758, K 13-28. 765 ;

-C... de ce qu'ils interjettent appel incident du jugement, -donner acte de l'intervention volontaire de Monsieur D... et de Madame E..., Vu les articles 685 et 685-1 du code civil, -constater qu'à

-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du second alinéa de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d’un an.

Aux termes de l'article L. 732-4 de ce code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

D. 732-1 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par la société Espace charpente classe 33, de la classe 53-262 de la nomenclature annexée au décret

Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq

X... ; qu'en rejetant la requête en réparation de cette omission matérielle, la cour d'appel a violé l'article R. 516-37 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

B sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-3 du même code.

L.7321-2, L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".