lourde de sa part, a violé, par fausse interprétation l'article L. 7321-2 du code du travail ; 4°/ que les dispositions du code du travail s'appliquent aux gérants salariés de succursales visés par

L. 7321-2 (ancien article L. 781-1 2°) du code du travail ; 4°/ que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail (ancien article L. 781-1 2°), la cour

, que Mme X... et quatorze autres demandeurs ont saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de gérants de succursales prévu par l'article L. 7321-2 du code du travail dans leurs

L 7321-2 du code du travail et que la rupture survenue du fait de la société [6] à la date du 16 mars 2012 a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, En conséquence, - dire

relevant des dispositions des articles L.7321-2 du code du travail.

de l'article L. 7321-2 du code du travail doit voir sa rémunération être établie en considération de la classification conventionnelle résultant des fonctions qu'il a réellement exercées et au salaire

L. 7321-2 2° du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 7321-2 du code du travail ; 6°/ que SFR avait fait valoir dans ses conclusions

qui obtient l'application des dispositions du code du travail par application de l'article L. 7321-2 du code du travail doit voir sa rémunération établie en considération de la classification conventionnelle

L.7321-2 du code du travail ; 4) ALORS QUE sur la condition de fourniture exclusive ou quasi-exclusive des marchandises posée par l'article L.7321-2 du code du travail, la société Total marketing services

Mme [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L. 7321-2 du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail ; 4°/ que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321

Sur la requalification du contrat de franchise en contrat de gérante de succursale visé par les articles L.7321-2 du code du travail, sollicitée par Madame [I] L'article L.7321-2 2° du code du travail

L. 7321-2 du code du travail.

; Aux motifs propres que: «(…) L'article L. 7321-2 du Code du travail dispose :« Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.