R. 752-35 du code de commerce ; - le projet portera atteinte à l'animation de la vie urbaine et aux commerces de centre-ville, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.

de l'article R. 752-35 précité du code de commerce.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et à l'article L. 750-1 du code de

L. 752-17 du code de commerce : (...) la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement

Considérant que le délai de quatre mois dans lequel la Commission nationale d'aménagement commercial doit statuer en application de l'article L. 752-17 du code de commerce n'est pas imparti à peine de

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

BRIDECAR et autres et délivré l'autorisation sollicitée ; Considérant que, la commission nationale devant être regardée comme un organisme collégial au sens du 2° de l'article R. 421-3 du code de justice

242-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de présentation

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

L. 752-6 du code de commerce.

R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 2.

R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; 3.

L. 752-23 du code de commerce.

d'intérêt personnel et direct des membres dans les affaires traitées par la commission, et que le quorum exigé par l'article R. 752-49 du code de commerce a été respecté ; En ce qui concerne la motivation

flux de circulation et le risque d'inondation, en méconnaissance de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 17.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.