En conséquence il est fait application des dispositions des articles suivants du code du travail : Article L.8222-2 (...) Article L.8222-3 (...)

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

L 8222 alinéas 1,2 et 3 du code du travail.

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application de l'article L. 8222-2 du code du travail est subordonnée à l'envoi

L. 8222-2 du code du travail est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du co-contractant ; qu'en retenant, pour juger que M.

A ce titre, elle estime que l'article L. 8222-2 du code du travail ne permet pas de dissocier la solidarité financière du donneur d'ordre de l'infraction de travail dissimulée, l'une apparaissant comme

dissimulé, la cour d'appel violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 du code du travail, et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 7.

324-14 (devenu L 8222-1 et L 82222-2) du code du travail aux termes duquel toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et périodiquement jusqu'à la fin du contrat, dont

324-14 (devenu L 8222-1 et L 82222-2) du code du travail aux termes duquel toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et périodiquement jusqu'à la fin du contrat, dont

En application des dispositions de l’article L. 8222-2 du code du travail et de l’article 1724 quater du code général des impôts, la SARL AVC Intervention a été tenue au paiement solidaire d’une partie

étant nécessairement fondé sur les dispositions des articles L. 8222-2 du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, - l'absence de signature de la lettre d'observations par le directeur

étant nécessairement fondé sur les dispositions des articles L. 8222-2 du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, - l'absence de signature de la lettre d'observations par le directeur

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1 ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée

L'article L.8222-2 du code du travail prévoit que : « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

T... était un sous-traitant de la société SEP et que celle-ci n'avait pas vérifié la régularité de la situation de son sous-traitant, comme le lui imposaient les articles D 8222-5 et D 8222-7 du code du

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble, les articles L. 8222-1 à L. 8222-7 du Code du travail.

8222-2 du code du travail et visent à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre avec la société Determil.

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D.