Attendu, cependant, qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, les dispositions de cet article ne font pas obstacle au cumul

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 est, selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, égale à six mois de salaire, sans que cette

, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après avoir été licencié, l'intéressé effectuait des travaux pour le compte de la

ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part et en

-10 et de l'article L.3213-2 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-1 et L.8223-1 du Code du travail ; ALORS en tout état de cause qu' en

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Après avoir exactement retenu que lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail

V... l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour un montant de 13 626,42 euros (2 271,07 euros x 6 mois de salaire).

le fait observer Virgilio Z... au delà du délai de 15 jours fixé par l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail pour procéder au licenciement des salariés, ne saurait être regardé comme

le fait observer Léon Z... au delà du délai de 15 jours fixé par l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail pour procéder au licenciement des salariés, ne saurait être regardé comme une

X... une indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail quand sa volonté de dissimuler le travail accompli par son salarié était exclue, les juges du fond ont violé l'article

. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

pour un montant de 19. 480, 50 € ; ALORS QUE l'article L. 8223-1 du code du travail ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire au travailleur dissimulé, en cas de rupture du

[U] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

ni son exécution ; que l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L 8223-1 du code du travail était soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article

B... de sa demande de condamnation de la société Montdis à lui payer la somme de 8 870,40 € sur le fondement des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité

dissimulé alors prévus par l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause que l'octroi d'une indemnité