AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee671135f
9 mai 2017
9 mai 2017
L110-4 du code de commerce s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance
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Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711360
9 mai 2017
9 mai 2017
L110-4 du code de commerce s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance
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