AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6034fa48525ab227f445114d
15 juillet 2016
15 juillet 2016
Il considère donc qu'il pouvait bénéficier des règles protectrices des articles L1226-7 et L1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident
Source officiellePage 3 sur 61
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ca
28 février 2019
28 février 2019
D... à titre d'indemnité majorée pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail, - 11.363,89 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 2.500 euros au titre
Source officielle