-48-1 du code de la consommation, de : " A TITRE PRINCIPAL PRONONCER la déchéance intégrale de la BNP PARIBAS du droit aux intérêts conventionnels pour les deux comptes en cause ; CONDAMNER la Banque à

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L111-1 du code de la consommation, cet article est inapplicable en raison de la nature de l'opération'; qu'il convient ainsi d'appliquer l'article 1108 du code civil concernant le consentement de la partie

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-12 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

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491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.