AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69eb31c2cdc6046d475bc91e
17 avril 2026
17 avril 2026
L111-8 du CPCE, de l'arrêté du 27/02/18 fixant les tarifs règlementés des huissiers de justice et du décret 2016/230 du 26/02/16 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit; * Ordonner l'exécution
Source officiellePage 3 sur 175
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200419
17 mars 2016
17 mars 2016
L. 725-3 et L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole
Source officielle