AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
65cd1218e3c16e330fea14c4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
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Avis
CADA:20163359
15 septembre 2016
15 septembre 2016
La commission rappelle, à ce titre, qu’aux termes de l’article L112-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande
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