[T] fait valoir que le bon de commande litigieux omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites

- Condamner la société Domofinance à verser aux époux [Z] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 8.

L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.

L121-21, L121-23, L121-26 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, condamné

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

relatives au démarchage à domicile et subsidiairement sur le fondement des articles L122-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil, - subsidiairement, constater que

5), ainsi que des dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation.

Selon l'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée, auquel il est ainsi expressément renvoyé: "Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

contrat de location de site web du 13 mai 2009, en application de l'article L121 du Code de la consommation, de prononcer, en tout état de cause, la résolution de ce contrat aux torts de la société LOCAM

Ceci étant exposé, aux termes de l'article L121-20 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au présent litige, 'dès lors qu'elles sont

[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312

de la consommation art L121-23 a L121-26

Elle conclut en conséquence au rejet des prétentions de Mme [S] et sollicite 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

L121-24 du code de la consommation, qui, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que le contrat prévu à l'article L12-23 contienne un formulaire détachable de rétractation ; que ce formulaire doit

de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111-11 du code des procédures civiles d'exécution au titre de la restitution par équivalent de la perte de jouissance de son fonds de commerce et