à l'article L1414-2 du code général des collectivités territoriales et par l'arrêté du 2 mars 2009, comprenant notamment : i) la présentation générale du projet, son objet, l'historique, le contexte et

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

L124-2 du code de l’environnement.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile de Houat à sa demande

Madame X X, pour l'Association de X des X de Seine (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé

La commission souligne, en deuxième lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées

24 et 25 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 et qu'en tout état de cause, la compétence des juridictions luxembourgeoises est acquise en application de l'article 21 de ce règlement qui prévoit

L114-17 du code de la sécurité sociale.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Monsieur X X, pour l'association X de X de la X de l'Ain (X de l'Ain), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015

des articles L1224-1 et suivants du code du travail, et de confirmer le rejet des autres demandes présentées par monsieur [L].

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 25

conditions générales du contrat stipule expressément la prescription en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, et que le point de départ du délai de cette prescription, s'agissant

refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents administratifs présentés par le cirque X, relatifs à son installation sur le parking de l'hypermarché Géant Casino, du 25