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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163237
22 septembre 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00947
13 juin 2018
L1232-6 et L1235-1 du code du travail.
CADA:20155620
7 janvier 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code
CADA:20151404
23 avril 2015
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.
CADA:20155980
21 janvier 2016
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d41
6 février 2002
Il soutient que l'article que l'article L122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi et comporter la définition précise de son motif ; qu'en l(espèce
4e chambre civile
69d89935cdc6046d47bc5da0
9 avril 2026
L'article L133-6 du code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. 11.
JEX cab 2
691b01c75222181ceeb9dd07
13 novembre 2025
La société LANDSBANKI LUXEMBOURG se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles L123-1, L211-3, R11-4 et R211-5 du code des procédures civiles d’exécution, de voir condamner solidairement
Chambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
la lettre de licenciement prévue aux articles L 1236-6, L1233-16 et L1233-42 du code du travail, lesquels peuvent désormais être précisés ultérieurement.
CADA:20164872
15 décembre 2016
CADA:20164733
1 décembre 2016
CADA:20163816
6 octobre 2016
6253cd64bd3db21cbdd932f3
24 mai 2016
employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévue s à l'article L1235-3 du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe97
5 février 2020
de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (
6253cd6bbd3db21cbdd934e2
14 septembre 2016
Aucun véritable entretien au sens de l'article L1237-12 du Code du travail n'a pu avoir lieu le 13 mars 2013 selon elle, puisque à cette date elle était hospitalisée à la Clinique CLINISUD d'AJACCIO, ce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10174
18 février 2016
L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble
Pôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7185
19 avril 2023
L'article L1235-2 prévoit dans son dernier alinéa que : 'lorsqu'une irregularité a été commise au cours de la procédure , notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise
CADA:20163905
20 octobre 2016
et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement.