L. 1233-4du code du travail, l'article 32 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, et l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987 ; 4°/ que seule l'absence de saisine

Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-10 et L1235-11 du code du travail.

Selon l'article L1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit

L1233-31 du code du travail.

bien qu'un reclassement était impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1233-4 du code du travail.

sans rechercher qu'un tel reclassement était impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1233-4 du code du travail.

L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, il ne revendique pour autant l'application à l'espèce des dispositions de son droit interne ; qu'en application de l'article L1233-4 du code du travail qu'il résulte

Sur l'obligation de reclassement : Selon l'article L1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

en application de l'article L1224-1 du code du travail ; - que la rupture de son contrat de travail est illicite et caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - du fait du non respect

SUR CE Estimant que le cabinet d'avocats Fidal a méconnu, dans le cadre de sa mission de conseil, les obligations résultant de l'article L 1233-4 du code du travail, la SA Poggia Provence venant aux

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

la garantie de l'AGS est plafonnée par application de l'article D 3253-5 du code du travail, que les sommes fixées au titre de l'article 700 du CPC et des dépens sont exclues de la garantie AGS et que

En vertu de l'article L1233-67 l'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1233-4 du code du travail en ses dispositions applicables à la date du licenciement précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir