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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle rappelle ne pas contester en être propriétaire (pièces 49, 57, 58).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [P] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10393
10 avril 2019
10 avril 2019
Sur l'existence d'un contrat de travail: Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
11 septembre 2017
[Y] Cette demande est fondée sur l'article L121-26 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public et sont sanctionnées par la nullité du mandat ; il dispose qu'avant l'expiration
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb0
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616359db1416be03751aa437
21 juin 2011
21 juin 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 21 Juin 2011 (n°3, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04562
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Le CHU de [Localité 3] qui succombe sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4d
17 mai 2011
17 mai 2011
L'article L1231-1 du code du travail permet d'autre part au salarié de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur, lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d14
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdcb813ec811023bb90535f
6 novembre 2018
6 novembre 2018
la société Demander Justice ne peut fournir qu'une imitation de la signature manuscrite du justiciable ajoutée sur les documents papiers, en violation de l'article 58 du code de procédure civile'; 4
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- en application de l'article L1231-1 du code du travail, sa prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00478
3 mai 2012
3 mai 2012
2 et 3 mais aussi une somme égale à l'augmentation du passif ou encore la réparation du préjudice en résultant pour elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667d
4 mai 2022
4 mai 2022
[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon des demandes suivantes: - 58 440 euros nets de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 3 896 euros bruts
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079733
29 avril 2022
29 avril 2022
[P] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : SAS AUCHAN HYPERMARCHÉ [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Virginie
Source officielleChambre 4-2
696b7268cdc6046d47a2b746
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[10] à verser la somme de 358.50 euros à titre de rappel de salaire et 65.85 euros à titre de congés payés y afférents, - CONDAMNE IN SOLIDUM [3] et la société [12] à verser la somme de 58.
Source officielle11e Chambre A
60349b88e913db880e63b899
8 novembre 2016
8 novembre 2016
commercial signé le 31 juillet 2014 entre la SCI MIPA et laSociété THE CLASSIC CAR'S aux torts du bailleur, A titre plus infiniment subsidiaire, Vu l'article L125-5 du Code de l'environnement, - constater
Source officielle11e chambre
5fd97ac03eb9ae68ed87327d
23 janvier 2020
23 janvier 2020
1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La SA DE L'OSPEDALE fonde sa demande d'annulation du jugement sur le fait que celui-ci semble avoir été rendu par 3 conseillers prud'homaux, en violation de l'article L1423-12 du Code du Travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6033524b4276eb0341d38bca
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Mais, il a été démontré que la compagnie AXA FRANCE IARD était bien fondée à se prévaloir de l'action subrogatoire de l'article L121-12 du code des assurances (visé prioritairement dans le dispositif de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe85120460a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L8221-1 rappelle qu'est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L. 8221-5.
Source officiellePage 3 sur 6