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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6960f6fccdc6046d47bde229
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision. 7.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66201297f05edb385fb2a47b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61636a8b22908a2ec611e8be
2 février 2011
2 février 2011
L133-3 du Code commerce ; subsidiairement dire que le transporteur n'a pas commis de faute lourde; limiter l'indemnité à 4 500 € et réclame 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1re chambre civile
66a29a0580b1d994348a86e6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il fait ainsi observer que le décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020, l'article L133-4-1 et l'article L133-9-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas visés dans la mise en demeure, alors qu'elle contient
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile, - Condamner la société AEC CABINET [T] aux entiers dépens au titre de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970616f74364d4a5c86263
18 décembre 2023
18 décembre 2023
514 du Code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932da
1 avril 2025
1 avril 2025
, avocat, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f86838d7e432441d85bfbe
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[R] au paiement de 2.000 euros à la sarl Codeme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl Codeme à payer 2.000 euros à Mme [G] au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 10
678563cdaaacbea0fe680109
13 janvier 2025
13 janvier 2025
RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a08
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article 695 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
696570bccdc6046d47128ffe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du Code civil; -elle a procédé au signalement que lui imposait l’article L133-24 du Code monétaire et financier; -la banque ne l’a pas informée des modalités précises pour interrompre le délai.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
679172d5d4c7e89d7fe30adf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1 avril 2025
1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2023, au visa des articles L133-23 du code monétaire et financier, L133-18 du même code et 1231-1 du code
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc1cdc6046d47bf41e4
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca870cdc6046d4739834f
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de responsabilité civile contractuelle, -que par ailleurs, l'article L 133-18 du code monétaire et financier est également inapplicable au profit de l'article L133-19 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649
12 juin 2019
12 juin 2019
des articles L1332-2 et L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et
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