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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
6618cf047935f50008be41bf
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'article L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du statut du bail commercial se prescrivent par deux ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201297f05edb385fb2a47e
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201299f05edb385fb2a498
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129ef05edb385fb2a4e0
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5e4
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a635
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00408
5 mai 2015
5 mai 2015
Cette action, incontestablement tardive, la prescription biennale de l'article L145-60 du Code de Commerce, a d'ailleurs été retenue par le tribunal de grande instance le 25 juin 2008, est subséquemment
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b5f
26 octobre 2020
26 octobre 2020
moyens de communications téléphoniques de l'agence ; Que Mme K... prétend qu'une telle clause doit s'analyser en un bail commercial auquel devrait s'appliquer le délai de prescription de deux ans de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603618bcb7d4577c980e9cdf
17 décembre 2015
17 décembre 2015
une contestation sérieuse, le délai de prescription applicable en matière de charges devant être celui des actions exercées en application du statut des baux commerciaux, soit deux ans en vertu de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L145-60 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
19 avril 2023
En toute hypothèse, elle relève l'absence de motifs légitimes et sérieux et rappelle qu'en vertu des articles L.145-17 du code de commerce, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleRéférés
6686e4d2e74459e0c7ed0ac4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L145-1 et L145-17 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
6364badfe405357f749ea7ac
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la prescription biennale de l'article L145-60 du code de commerce, le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats.
Source officielle8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Concernant la demande de remboursement des provisions pour charges 2018, elle oppose à la demanderesse une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue à l'article L145-60 du code de commerce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301278
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L. 145- 1 et suivants du code de commerce, oppose à la prescription biennale de l'article L. 145 - 60 du code de commerce applicable à cette action, l'existence d'une simulation ; qu 'elle soutient que
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af4de97b8c182997b242
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.145-5 du code de commerce inapplicable et la demande de reconnaissance de bail commercial au titre de la convention signée entre les parties le 10/12/17 irrecevabilité car prescrite en vertu de l’article
Source officielle1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ultérieurement, la société Au Comptoir Alpin a présenté, en date du 9 juin 2020, une demande de renouvellement, de sorte qu'en application de l'article L 145-12 du code de commerce, comme l'a justement
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article
Source officielle12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
12 février 2019
du 29 avril 2004 n'a pas été notifiée au bailleur ou au gérant de l'immeuble, comme exigé sous peine de nullité par l'article L145-10 du code de commerce ; En conséquence 8) dire et juger que la demande
Source officiellePage 3 sur 16