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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 628 résultats pour « article L212-153 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L212-16
Article L154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L. 154-1 élabore les plans locaux d'urbanisme infracommunautaires dans les conditions prévues aux articles L. 153-11 à L. 153
Article R621-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Article R153-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents mentionnés àl'article R. 153-25.
Article R631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Article Annexe II
müller-thurgau B 152 10,00 Cépage müller-thurgau B 143 9,00 12,00 Coteaux d'Ancenis R 180 10,00 Rs 160 9,50 B 185 11,00 13,50 Fiefs vendéens B 185 11,00 Gros-plant du pays nantais B 136 Vins d'Entraygues et du Fel R 162 9,50 12,50 Rs 153
ALCOOMÉTRIQUE Comité régional Alsace et Est Moselle R 160 10,50 Rs 152 10,00 Cépages autres que Muller Thurgau B 152 10,00 Cépage Muller Thurgau B 143 9,50 Comité régional Val de Loire Haut Poitou B 153
Article L131-7
document en tenant lieu ou de la carte communale avec les documents mentionnés à l'article L. 131-4 et à l'article L. 131-5 et délibère sur son maintien en vigueur, ou sur sa mise en compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles
Article R104-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 03
La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est motivée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 143-15 et R. 153-21, lequel s'applique également aux unités touristiques nouvelles pour l'application du présent paragraphe, ainsi qu'à l'article
Article R153-20
Hors des cas prévus à l'article R. 153-15, la commercialisation de semences non issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par le ministre
Article L229-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10
L'Etat peut également recourir aux dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-13 du code minier et aux décrets pris pour leur application pour assurer cette exécution.
Article 42
L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2 IV.
Article R340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109,110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
Les règles prévues par les articles L. 112-3, L. 122-1, L. 122-7, L. 126-1, L. 153-1, L. 171-1 et L. 172-1 ou pour leur application s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des bâtiments à usage d'habitation ainsi qu'aux architectes
Le ministre chargé des douanes est compétent pour délivrer au prestataire que l'Etat a choisi après appel à la concurrence la commission mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée pour assurer la collecte de la
Article R188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35
L'exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation, des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, est confiée aux
Article 21
L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art. L8291-3 -Code de commerce Art. L441-6-2 -Code de la consommation Art.
Article R143-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10
Le seuil prévu à l'article L. 111-10 est fixé à 153 000 €.
Article R5132-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78
Il en est de même pour les médicaments ou produits qui, en cas de mésusage tel que défini à l'article R. 5121-153 ou en cas de pharmacodépendance telle que définie à l'article R. 5132-97 ou en cas d'abus tels qu'ils sont définis aux articles R. 5121-153
Article R153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour approuver les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements de
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