Selon l’article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

, Vu les articles L211-3, L213-4-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 56, 114 et 761 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [U] [B] à payer à CA CONSUMER FINANCE

Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation.

qu'il a exécuté ses obligations en vertu de l'article L111-5 du code de la consommation.

L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en

Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.

I- Sur la demande en résolution du contrat de vente du véhicule - Sur la résolution : Aux termes des articles L217-3 et L217-5 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien qui doit être conforme

Par dernières conclusions du 28 février 2024, au visa des articles 1101, 1303 et 1303-1 du code civil ainsi que des articles 122, 789 et 791 du code de procédure civile et L218-2 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action.Monsieur [H] [Y] fonde sa demande sur la garantie légale de conformité issue des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, que l’acheteur

Il résulte des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

B/ Au fond En vertu de l’article L216-1 du Code de la consommation : “Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article

n°88-15.668, publié) ; qu'en revanche, aucune action directe n'est ouverte à l'acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L211-3 et L.211-4, devenus L217-3 et L217-4 du

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser

-Sur la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité Aux termes de l’article L217-1 du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

L217-8 alinéa I du code de la consommation et des articles 1641 et 1644 du code civil, afin de : PRONONCER la résolution de la vente du véhicule et ordonner la restitution du prix par la SAS DISCOUNT AUTO