Codes de loi français

Article 27

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-154, Art. L214-160, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L221-32-2, Art. L519-1

Article D224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée

Article 184

- Code de l'énergie Art.

Article 17

I. - L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation

Article 3

L1451-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3132-1, Art. L3133-2, Art. L3133-1, Art. L3134-2-1, Art. L4001-1, Art. L5124-18, Art.

Article 83

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4031-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-16

Article 9

L5321-3 -Code de l'action sociale et des familles Art. L254-1 -Code du travail Art. L1221-18, Art. L5151-6, Art. L320-4 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 11

L221-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 17

L4163-8-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4163-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-3 - Code du travail Art. L4162-1, Art. L4163-5, Art. L4163-7, Art.

Article 17

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-14 - Code de la sécurité sociale. Art. L932-12-2, Art. L932-21-3 - Code de la mutualité Art.

Article D45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Le formulaire de requête en exonération précise les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 495-18, les modalités de paiement de la consignation hors les cas prévus par l'article D. 45-15, ainsi que les sanctions prévues par les

Article 116

I II III V : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L200-3, Art. L211-2, Art. L221-3, Art.

Article 706-139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est

Article 2

L'article 3 du présent arrêté précise les modalités de détermination de cette année ; j) La surface de consommations énergétiques, la surface sur laquelle l'ensemble des consommations énergétiques sont prises en compte, intégrant notamment les surfaces

Article 3

Pour les immeubles mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, pour déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté

Article 2

La convention prévue à l'article D. 351-18 du code de l'éducation précise notamment :

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz

Article 7

-Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L226-3-1, Art. L312-1, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L321-1 II.-A.

Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.