AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le placement en zone d'attente décidé le 20 septembre 2025
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Rétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd6f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le placement en zone d'attente décidé le 20 septembre 2025
Source officielle