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L622-17 du code de commerce.

des dispositions des articles L. 651-2 du code de commerce et L. 653-4 et suivants du même code, de : * prononcer la condamnation de Monsieur, [F], [V] au paiement de la somme de 124.446,21 euros, *

Les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement (article L242-1 du même code).

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