AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69d80c58cdc6046d47b07e11
9 avril 2026
9 avril 2026
1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,
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Cabinet B
62f73e9343b00e05d4fac73b
11 août 2022
11 août 2022
Ceci étant, - l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la
Source officielle