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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

44 622 résultats pour « article L225-254 »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par l'article L. 254-1 du

Article 42

—

L225-1-4

Article 104

—

L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art.

Article R254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 68

Code rural (nouveau)

La certification d'entreprise, préalable à l'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1, est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur.

Article Annexe I

—

Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article Article R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime Décisions

Article R254-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 01

Code général de la fonction publique

Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

Article D766-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Sont applicables les dispositions des articles : 1° D. 253-4, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ; 2° D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant

Article 30

—

L225-1-4

Article Annexe II

—

Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime Habilitation des organismes de formation prévue à l'article

Article L254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

Code rural (nouveau)

L. 254-1-1 à L. 254-1-3 ; 3° De la conclusion avec un organisme tiers, reconnu par l'autorité administrative, d'un contrat prévoyant le suivi nécessaire au maintien de la certification.

Article L254-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

Code rural (nouveau)

Il définit également les conditions dans lesquelles les microdistributeurs peuvent être dispensés de tout ou partie des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 et à l'article L. 254-3, dans le seul cadre de ventes de produits destinés

Article R254-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 16

Code rural (nouveau)

de l'article L. 254-1, ou à une cessation d'activité dans l'un de ces établissements.

Article L254-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 21

Code rural (nouveau)

-Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être également employée par une personne exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article.

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255, une section électorale élisant

Article L254-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article et un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° de ce II ou à ce IV de ce même article ne peut être

Article R254-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 16

Code rural (nouveau)

La demande, accompagnée des pièces attestant du respect des exigences mentionnées à l'article L. 254-2 ou, pour les micro-distributeurs, au II de l'article R. 254-15-1, précise, le cas échéant, la liste des établissements, au sens du III de l'article

Article L256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 28

Code rural (nouveau)

Lorsque le détenteur du certificat mentionné à l'article L. 254-3 ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application des articles L. 256-2 et L. 256-3, ce certificat peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions fixées

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

Code général des impôts, annexe III

Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être : soit remis au service de la publicité foncière compétent ; soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire

Article L254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues, l'autorité administrative peut, notamment sur la base des éléments fournis en application de l'article L. 254-8 ou de ceux recueillis dans le cadre des contrôles et inspections opérés conformément

Article R254-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Code rural (nouveau)

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, pour celles mentionnées au 3° de ce même article.

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