AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-2
5fd9b730f809b0aceb200cb7
6 décembre 2019
6 décembre 2019
la société Air France répond à bon droit que si l'article R 1452-8 du code du travail a été abrogé par le décret numéro 2016/660 du 20 mai 2016, l'article 45 de ce décret prévoit que la disposition est
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Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
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