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611 résultats pour « article L2314-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.2315-24 du code du travail - Condamner le Comité social et économique de l'ESRF à verser à la société civile European synchrotron radiation facility une somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

29 de la loi du 29 juillet 1881, et que rien ne justifiait son application. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Or, selon les dispositions de l'article L2314-30 du code du travail, les listes présentées doivent refléter la composition de la répartition des sexes au sein du personnel de l'entreprise.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA FNAC [Localité 1], représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail, de l’accord Groupe

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’article sus-visé).

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301480_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110227

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Vu le pourvoi formé par Mme [K] [J], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'association L214

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106706_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 2312-14, L2312-15, L 2312-6 et R. 2312-5 et s.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d4ccf292a57405de331721

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L1233-5, L1233-8, L2312-8 et L2312-14 du code du travail et que l'existence d'un trouble manifestement illicite n'était pas avérée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b9f

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

L2314-30 du code du travail, s'agissant des élections au Comité social et économique, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur l'intervention : 5.

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484a5a029d9e20d9bbac

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] [P] Chef d’établissement de l’ensemble scolaire privé sous contrat [6] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant ASSOCIATION OGEC DU BASSIN D’ARCACHON (OGECBA) [Adresse 5] [Localité 3] prise en la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104448_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100247

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

4 et 12 du code de procédure civile, de l'article 835 de ce code, et des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103873_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle