[M] [F] [I] d'un droit au séjour permanent en application de l'article L234-1 du CESEDA, est inopérante.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Cassation partielle M.

L242-1 du CSS. ».

2, rue Saint Sever 76037 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

En application des dispositions de l'article L242-1-4 du code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle n°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés

L242-1 du CSS.»

L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,

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