les articles L123-14, L123-20, L233-16 et L233-21 du code de commerce, À TITRE LIMINAIRE, * REJETER la demande de sursis à statuer de la société ALTRAN TECHNOLOGIES ; AUFOND, À TITRE PRINCIPAL, REJETER

L2323-6 du code du travail.

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale ».

47 % au lieu de 3, 67 % ; pour 2004 à 3, 59 % au lieu de 3, 98 % ; pour 2005 à 4, 11 % au lieu de 4, 69 % ; pour 2006 à 3, 67 % au lieu de 3, 87 % ; La sarl Atmos a en conséquence réclamé à l'URSSAF

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

R 2143-1 du Code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre de l'alinéa 1" de l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct

Par jugement du 3 juin 2020, la poursuite d'activité a été prolongée jusqu'au 17 juin 2020 inclus.

a, par motifs adoptés, ajouté au texte une condition que ce dernier ne pose pas et, partant, violé, par fausse application, l'article L2323-86 du Code du travail.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 3.

R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que

Aux termes des dispositions de l’article L234-1 du code de la route : « I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-8 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable du délit de refus de se soumettre au dépistage du

les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code,

L2143-3 du code du travail prévoit que : "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne

Concernant les garanties du conducteur, le contrat fait expressément et exclusivement référence, pour l'application de l'exclusion, à l'article L234-1 du Code de la Route qui dispose que : I - «

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation M.