L241-2 III.-A.-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015. B.

Article 2

—

L241-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 3

—

L241-17 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 96

—

L131-8, Art. L225-1-1, Art.

Article 10

—

L241-3, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3 -Code général des impôts. Art. 39 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 9

—

L241-6 III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.

Article 72

—

L241-2 II.-A.-Le présent article s'applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011. B.

Article 20

—

L241-2, Art.

Article unique

—

L241-3-2 II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date

Article 1

—

L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-3, Art. L741-4 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 26

—

L241-13, Art. L131-4-2 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12, Art. 12-1 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 - Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-1

Article 19

—

L241-2, Art. L245-13 II.

Article 5

—

L241-5-2 ; Art. L162-1-16 II.

Article 77

—

L241-5 III. - Les I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Article 7

—

L241-6-1 II. - Le I s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.

Article 31

—

L7232-8, Art. L7232-9, Art. L7233-1, Art. L7233-2, Art. L7233-3, Art. L7233-4, Art. L5134-4 -Code général des impôts, CGI. Art. 199 sexdecies, Art. 199 sexvicies, Art. 279 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 221

—

L241-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L142-2 IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 93

—

L241-3, Sct. Chapitre 6 : Assurance veuvage., Art. L356-1, Art. L356-2, Art. L356-3, Art. L356-4, Art. L356-5, Sct. Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage., Art. L173-8, Art. L173-9 -Code rural Art. L722-8, Sct.

Article 45

—

L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 14

—

L241-10 -Code rural et de la pêche maritime Art. L741-27 IV.-Le I s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. V.

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