AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au visa de l'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, l'[9] soutient que c'est à tort que la SAS [8] n'a pas intégré dans l'assiette de la contribution additionnelle le
Source officiellePage 3 sur 98
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
10 avril 2026
fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la consommation, aux termes desquels sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur,
Source officielle