AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
La présente vente est en effet une vente portant sur des biens remplissant les conditions d'exclusion visés à l'article L211-4 du code de l'urbanisme : - les locaux vendus et éventuellement les locaux
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Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
6 mai 2025
jours, Lui notifiant la résolution des contrats de location sous 8 jours, en invoquant la clause résolutoire figurant à l'article 2 des conditions générales de location.
Source officielle