L2313-2 du code du travail et sont donc irrecevables ; vu l'article L2313-2 du code du travail ; en l'espèce, ces demandes portant sur les conditions dans lesquelles le droit de grève a pu s'opérer, n'ont

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les listes d'inscription des étudiants sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

6 du code des relations entre le public et l’administration fait obstacle à la communication du document demandé, lequel ne le sera qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213

La commission relève qu’il s’agit de pièces encore couvertes par les délais de communicabilité précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, en particulier le délai applicable aux documents couverts

5, L311-6, L311-7 et L311-8 de ce code des relations entre le public et l'administration et par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

Elle rappelle qu'en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, tous les documents de cette nature de plus de cinquante ans sont librement communicables.

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

et 138 à 142 du Code de procédure civile, L213-6 du Code de l'Organisation judiciaire, de : -DEBOUTER la société l'UNION COOPERATIVE LES VERGERS DE BLUE WHALE de ses prétentions injustes et mal fondées

Ces documents sont donc en principe communicables à toute personne qui le demande, conformément aux dispositions de l’article L213-1 de ce code, sous réserve des dispositions de l’article L213-2, qui prévoient

6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a motivé son refus en invoquant les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

Elle rappelle que conformément au 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables passé un délai de 25 ans à compter

La commission estime que dans ces circonstances, le demandeur ne présente pas l'égard du dossier de son père la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le

Ces documents sont donc en principe communicables à toute personne qui le demande, conformément aux dispositions de l’article L213-1 de ce code, sous réserve des dispositions de l’article L213-2, qui prévoient

La commission précise à toutes fins utiles qu'il est toutefois loisible à Maître X de demander à l'administration des archives, sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine, à être autorisé

La Commission rappelle toutefois que, hormis le cas où ce document est devenu librement communicable en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, le droit d'accès garanti par cette loi s'exerce