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L311-37 du Code de la Consommation concernant les trois crédits nä3010.104.489.9859, 3018.008.112.5023, 3017.081.532.8839 pour des découverts autorisés respectifs de 3048,98 , 2286,74 et 762,25 , - en

L311-37 alinéa 2 du Code la consommation à la forclusion de son action en paiement.

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant, quant à l'appel incident de la Société D.I.A.C, qu'il est de droit constant qu'en application de l'article L311-37 alinéa 1er du Code de la Consommation, le point de

Sur la forclusion Selon l'article L311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

X... expose principalement que la BNP, serait selon lui, sur le fondement de l'article 311-37 du code de la consommation, forclose en son action en paiement initiée le 14 janvier 1999.

L.311-8 et suivants du Code de la Consommation, - Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, - Vu l'article 1244-1 du Code Civil, - Constater que l'acceptation de l'offre a été signée en date du

L311-37 du Code de la consommation exigeant que les actions soient formées dans les deux années de l'événement qui leur a donné naissance, la date de la plus ancienne échéance impayée étant le dernier

Ils estiment qu'en application de l'article L.311-52 du code de la consommation l'action de le CIC est forclose.

En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, 'le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Monsieur Yvan X... s'est opposé à ces demandes en invoquant la forclusion de l'article L311-37 du Code de la consommation, le tribunal d'instance ayant été saisi au-delà du délai de deux ans à compter

Sur la forclusion de la demande en paiement Selon l'article L311-37 ancien du code de la consommation applicable en l'espèce, le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent

L311-37 du code de la consommation n'est pas applicable dès lors qu'ils invoquent des nullités d'ordre public, en l'espèce celles tirées, d'une part de l'omission de plusieurs mentions obligatoires dans

SUR CE LA COUR, I) Considérant qu'aux termes de l'article L311-37 du Code de la Consommation (ancien article 27 de la loi du 10 janvier 1978), les actions engagées devant le tribunal d'instance doivent

(ou les époux X...) d'une nouvelle offre préalable de crédit satisfaisant aux conditions fixées par les article L311-8 à L311-13 du Code de la consommation, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en vertu de l'article

L311-33 du code de la consommation.

L 311-37 du code de la consommation.

CA CONSUMER FINANCE Au regard de la forclusion : En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation

Au soutien de son appel, la Caisse de Crédit mutuel de Saint Quentin affirme que les dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation ne sont pas applicables, l'exploit introductif d'instance