1134 du code civil, et l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-17 du code du travail par fausse application" ; Mais attendu d'abord que, selon les articles L. 3123-15 et L. 3123-17 du code du travail,

L312-16 du Code de la consommation précité.

Par ailleurs, l'article L313-42 du code de la consommation dispose qu'« en l'absence de l'indication prescrite à l'article L313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main

que les heures d'équivalence ne doivent pas être confondues avec les heures d'astreintes prévues et définies par l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail comme l'a pourtant soutenue

de l'article 699 du code de procédure civile.

L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M.

, la Cour d'appel a violé l'article L3123-14 du Code du travail; 4° ALORS QUE M.

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

au second alinéa de l'article L.3123-17 ; Qu'en effet l'intervention d'un accord de branche en application des dispositions de l'article L3123-19 du Code du travail qui permettent de porter au-delà du

L3123-15 du Code du Travail outre 19,14 € au titre des congés payés afférents, . 600,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de la durée du repos quotidien, que les dispositions de l'article L3121-4 du code du travail font clairement obstacle aux prétentions de M.

temps de pause comme du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps au regard des dispositions de l'article L3121-1 du code du travail ; qu'en retenant que, compte

et l'article L3121-35 du même code relatif à la durée hebdomadaire du travail qui prévoit qu'un salarié ne peut être contraint de travailler plus de 48 heures

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

Sur la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221

Les appelants font observer que si l'acquéreur entend renoncer au bénéfice de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'article L312-17 du code de la consommation exige une mention manuscrite

Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.