CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef287

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

L312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14 deuxième alinéa ou à l'article L312-26, le prêteur ou le

Source officielle

JCP CTX

6a1895a6cdc6046d47480aad

T. Judiciaire

19 mai 2026

du Code de la consommation.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2b2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef260

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef268

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef27b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 3 ctx protection

69de9ce2cdc6046d473dbb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

Elle soutient la régularité et la conformité de l’offre de crédit aux dispositions des articles L312-12 à L 312-40 du code de la consommation ainsi que la présence du bordereau de rétractation.

Source officielle

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890316e764f07389f62fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c4428384b762e68c8d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Chambre Commerciale

63d379fcd1bc2605de4b490e

Appel

26 janvier 2023

A ce titre, selon l'article L311-1 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de facilité de caisse, est considérée comme emprunteur ou consommateur, toute personne

Source officielle