Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L312-18, l'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L312-1-2 du même code : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans

L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.

TENANT les dispositions de l'article L312-25, TENANT les dispositions de l'article L312-17, TENANT les dispositions de l'article L312-18, TENANT les dispositions de l'article L312-14, TENANT les dispositions

L'article L341–2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312–14 (explications fournies à l'emprunteur) et L312–16 (solvabilité/ FICP)

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Sur la demande en paiement L'article L312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions du préent chapitre (créit àla consommation articles L312-1 àL312-95), la location-vente

Selon l'article R.312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit prévu à l'article L312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Sur la forme du contrat : Selon les articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du

L312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14 deuxième alinéa ou à l'article L312-26, le prêteur ou le

L'article L341–2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312–14 (explications fournies à l'emprunteur) et L312–16 (solvabilité/ FICP)

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.