L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L3171-4 du code du travail; ALORS D'AUTRE PART QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation du travail salarié le fait pour un employeur le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre

et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

Selon l'article L3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les

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