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3 079 résultats pour « article L325-1-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20170718

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, et peuvent donc être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les

Source officielle

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TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7c2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Ceci précisé, en application des articles L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

Source officielle
TJ

Expropriations

669022ef766d1156dbbed1bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de

Source officielle
TJ

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de

Source officielle
TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7bc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

I / Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d’après Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162641

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

S'agissant des possibilités de réutilisation de ces données, la commission rappelle qu'en application de l'article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, seules les données contenues

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162fa92687317f24325af1b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Monsieur [G] [I] demande à la Cour de : A titre principal - dire que les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale en vigueur antérieurement à sa réforme par la loi numéro 2010

Source officielle
TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a72e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

I Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170760

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission vous rappelle que celles-ci s'avèrent obligatoires lorsque les demandes de réutilisation sont soumises au paiement d'une redevance (article L323-1).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b016

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (...)"

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1919fcdc6046d47ecd337

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] [A] L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que «'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a8298c228119c903226b08

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L321-1 et suivants du code de commerce, applicables aux ventes aux enchères par voie électronique ainsi que le précise l'article L321-3 du même code.

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CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

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CA

Avis

CADA:20201818

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Enfin, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier

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CA

Avis

CADA:20200761

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Enfin, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211636

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Enfin, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier

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CA

Avis

CADA:20201524

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Enfin, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201509

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Enfin, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du même code, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier

Source officielle