AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le titre II du code de commerce relatif aux ventes aux enchères publiques, opère une distinction entre les ventes volontaires de meubles, envisagées aux articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et
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Avis
CADA:20211752
15 avril 2021
15 avril 2021
par le 12° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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