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2 975 résultats pour « article L341-1 du code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L.332-1, L.331-1, L.331-2, L.343-5 et L343-6 du Code de la consommation et l'article L.313-22 du Code monétaire et financier : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que [Y] [Z] n'était

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4912

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L341-1 du code de la consommation, - dire en conséquence que la société CIC Lyonnaise de Banque est infondée à réclamer le paiement d'une quelconque indemnité ou pénalité de retard et des intérêts de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En application de l'article L332-1 du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3a7cdc6046d477b329b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera par ailleurs observé que les sanctions prévues par les articles L 313-22 du code monétaire et financier et L 341-6 du code de la consommation ne se cumulent pas.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fe8d6ea26f688da93d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et applicable en l'espèce : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle
CA

2ème chambre

69748acbcdc6046d478802fe

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1134 (nouveaux 1103, 1104 et 1193), 1154 (nouveau 1343-2), 2288 et suivants du Code civil, l'article L.332-1 du Code de la consommation et l'article L.313-22 du Code monétaire et financier : la confirmation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Réponse de la cour 14 - L'article L341-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, ne contient aucune disposition relative à la disproportion manifeste de l'engagement de caution

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd902ef4af3895b496e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4979

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4981

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b498e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48c8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9f02ef4af3895b4881

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b79d77f30025a664d3b7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e98cdc6046d471bf653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, cette irrégularité du contrat de crédit entraîne une déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b497d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a1aa2273490db09fc51

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

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