TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00419 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une

EVEY AVOCATS prise en la personne de Me Victor RIOTTE - Avocat [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, DÉFENDEUR SAS A D S GROUPE ANCIENNEMENT DÉNOMÉE [Adresse 3] SECURITE [Adresse 4] Non comparante Débats

Elle demande au tribunal : A titre principal, - CONSTATER que le sinistre du 13 avril 2024 déclaré par Mme [U] [K] ne répond pas aux exigences de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse

Représentant légal : APAVE, Président, [Adresse 1] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] (P0017) DEFENDEUR(S) : * SA [H] [N] SA [Adresse 3] Représentant légal : M.

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

C/ DEFENDERESSE * SARL [R] DU MONTEIL, [Adresse 3], Ne comparaissant pas.

La Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00414 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

[I] [Q] [Y] né le 15 Février 1969 à [Localité 2] - [Localité 3] (99) [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/012141 du 07/12/2023 accordée par le

[Localité 1] Représentant légal : Mme Nathalie, Claude, Adèle, Nadine SIONNIERE, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211) DEFENDEUR(S

VILOGIA [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Marie BORGNA (SELARL RACINE BORDEAUX), avocat au barreau de Bordeaux, DEFENDEUR : Monsieur [E] [R] [Y] né le 08 Janvier 2003 à [Adresse 3] [Adresse

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00415 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24P ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution