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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ec4137dd062d9f810e5361
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officielleCTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'imputabilité des soins et arrêts et sur la demande d'expertise Selon les dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 116-4, L 331-4, L 443-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleSécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
20 janvier 2015
janvier 2006 - déclaré irrecevable la demande de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la rechute de l'accident du travail du 4 janvier 2006 - débouté les parties de leur demande au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031e5f81a05a81f68fabc0d
8 juin 2018
8 juin 2018
Par jugement du 4 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris arejeté toutes ces demandes, condamnant les demandeurs à verser à la banque une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
et des maladies professionnelles mentionnés au 7° du même article L142-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d025a9cdc6046d47072d2a
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L443-2 du même code indique que “Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident
Source officielleJCP
69945cb9cdc6046d47ae6fd7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir " juger " ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792b
6 avril 2023
6 avril 2023
L 141-1 à L 141-3 et de l'article R 141-l et suivants dont R 141-4 du code de la sécurité Sociale, et - de la décision de refus de prise en charge de la CPAM en date du 13 janvier 2016
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle indique que l'objet du recours avant paiement du garant est identique à celui de son recours subrogatoire contractuellement stipulé à l'article 4 des conditions générales du contrat liant ATRADIUS
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57e
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L443-1 en vigueur depuis le 1er mars 2013 dispose en son alinéa 1er que : Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c58cdc6046d47f26680
8 avril 2026
8 avril 2026
L443-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
5 janvier 2017
et suivants ; Considérant que l'article R13-22 articule que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge ; que la demande prévue à l'article
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
19 février 2019
Ils font valoir que, conformément aux dispositions de l'article susvisé et à celles des articles R123-66 et R 123-54 du même code, Mme D... n'avait pas le pouvoir de représenter la société Logis-Transports
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
déclaré son accident du travail subi le 4 septembre 2009 à son médecin traitant qui dit l'avoir déclaré à la Caisse en application de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à ses
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