AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article R. 5 1 2-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier du prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.
Source officiellePage 3 sur 17
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301262
17 novembre 2016
17 novembre 2016
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M.
Source officielle