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340 résultats pour « article L5125-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article R. 5 1 2-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier du prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.

Source officielle

Page 3 sur 17

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301262

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5125-5-1 du code de la santé publique : " Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une même commune ou de communes limitrophes

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu les conclusions notifiées le 8 février 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [X] [S] demandant, au visa des articles L512-4 du code de commerce

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd511c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2206978_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; Sur l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : - la décision méconnaît les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160523

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7060f8faf13e2e973ec6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98cdaa704a07f492dac2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866de

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

DEBATS : A l'audience publique du28 Novembre 2002 ont été entendus les avoués et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant M.ROCHE, Conseiller, siégeant en vertu des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501264_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200110

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90190

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Mme X... a saisi le 9 décembre 2009 la Commission de Recours Amiable qui a, le 5 février 2010, rejeté sa demande, au motif que l'action en paiement était prescrite, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6ab42439575e2f741fe

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la demande de délais de paiement En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fddeb46519d3c8ddb95b29c

Appel

7 juillet 2018

7 juillet 2018

droit d'asile ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2018 (2790 - 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B N° RG 18/02823 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5657 Décision déférée : ordonnance rendue le 5

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00582

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable. 5. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66a9429fe91ef833659d4740

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les échéances du 5 novembre 2022 au 5 janvier 2023 de chacun de ces prêts sont demeurées impayées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200471

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Aux motifs que l'article L512-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient de plein droit des prestations familiales, les personnes de nationalité étrangère hors ressortissants d'un Etat membre

Source officielle