de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles

L1242-13 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Que suivant l'article L5134-19-1

Considérant ce qui suit : 1.

-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

L 322-4-8-1 et L 322-4-7 du code du travail dans leur version applicable aux contrats concernés, ce qui exclut les textes invoqués par l'intimée à savoir les articles L.5134-20 et L5134-22 modifiés par

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les articles L 512-1 dans sa version résultant de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 demeurée en vigueur jusqu'à la loi 21 décembre 2006 et L 513-1 du code de la sécurité sociale

L'article 458 du code de procédure civile précise que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être

Représentée par Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

S'agissant un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134

L5134-27 du Code du Travail, pour réclamer le paiement de 142 heures complémen-taires, de fait non effectuées.

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, au visa des articles L519-4-1 du code monétaire et financier et 1147 du code civil : - condamné

: - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

, Présidente de chambre, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

L'article 1 du contrat de travail mentionne que celui-ci est conclu « dans le cadre de l'accroissement de l'entreprise ».

Faits et procédure 1.