Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Damas-aux-Bois à sa demande

tous documents relatifs aux obligations de la collectivité telles qu'énoncées à l'article L1411-4 du CGCT, notamment les pièces relatives à l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), aux conseils juridiques

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L. 2121-26 ou de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de

des candidatures ; 3) les lettres de convocation aux réunions de négociation adressées à l'ensemble des candidats, comprenant l'ensemble des annexes et les preuves de leur envoi et de leur réception ; 4)

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.

candidatures ; 3) les lettres de convocation aux réunions de négociation adressées à l'ensemble des candidats, comprenant l'ensemble des annexes et les preuves de leur envoi et de leur réception ; 4)

Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative : " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

des candidatures ; 3) le procès-verbal de la commission de délégation de service public relatif à l'examen des candidatures, présentant notamment l'admission ou l'élimination des candidatures reçues ; 4)

Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire

Elles seront calculées dans les conditions prévues à l'article L5211-4-1.

MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal rappelle d'une part que le versement des allocations familiales obéit au principe de l'allocataire unique prévu par l'article L521-2 du code de la sécurité sociale et

L’article 8 des statuts (p.8) précise les obligations des associés : «l’adhésion à la coopérative entraîne pour l’associé coopérateur l’engagement de se procurer auprès de celle-ci ou par son intermédiaire

Il n'y a pas lieu d'y statuer. 4. Il y a lieu, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M.

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence

Elle estime, en deuxième lieu, que les pièces mentionnées aux points 1), 2), 14) et 17) sont également communicables, dans les mêmes conditions, en application de l’article L5211-46 du code général des