AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161872
9 juin 2016
9 juin 2016
mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de connaître « le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives
Source officiellePage 3 sur 15
Avis
CADA:20164860
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officielle