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Ils demandent : Vu les articles L533-11, L533-13 et L533-18 du code monétaire et 'financier 314-18 et 314-60 du règlement général de l'AMF L 312- 8 et L.312-33 du code de la consommation L.110-4

Source officielle

Chambre Commerciale

67f750b66527a11effc4b6ed

Appel

9 avril 2025

En revanche, l'article L533-13 du code monétaire et financier, également invoqué par M.

Source officielle

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104420_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article L533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe :

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2ème chambre

DTA_2400500_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Sur les frais liés à l'instance : 10.

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8ème chambre

DTA_2405630_20250703

Administratif

3 juillet 2025

S'agissant des sanctions du premier groupe, dont fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours en vertu de l'article L533

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Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c857

Appel

15 mai 2008

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 24 janvier 2008, Mlle Catherine Y... et M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Chambre civile Section 1

6285e0d46a1876057df5d278

Appel

18 mai 2022

L.5312-10 du même code, [7] est composé d'une direction générale et de directions régionales, d'autre part, l'article R.5312-26 du code du travail, dans sa version alors applicable, prévoit que le directeur

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2ème chambre

DTA_2500944_20260403

Administratif

3 avril 2026

Sur la proportionnalité de la sanction : Aux termes de l’article L533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties

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Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

Sur le fondement conjugué des dispositions de l'article L.533-12 et L533-13 du CMF, de l'article 1147 ancien du code civil (1231-1 nouveau) et de l'article 314 -11 du règlement général de l'AMF, M. et

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Chambre Etrangers/HSC

67f4ad9f76ec6bab6dfbab51

Appel

5 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/140 N° RG 25/00229 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3AT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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Juge unique 10

DTA_2400844_20240311

Administratif

11 mars 2024

L 541-1 et 2, L 611-1 et L532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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1ère chambre civile B

5fda0dff3e179150df831c1c

Appel

8 octobre 2019

Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu l'article L533-4 du Code Monétaire et Financier en sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ; Vu la jurisprudence

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Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

C et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L533-2 du code de la sécurité sociale qui s'applique au paiement indu des prestations familiales, dont le RSA ne fait pas partie, doit donc

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1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb2a

Appel

7 janvier 2025

L533-13 du CMF.

Source officielle

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

CPC et à verser à la SELARL [U] [W], ès-qualités de liquidateur de la SGP [Adresse 10], la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

634507c43d3abfadff7c79a3

Appel

10 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 10 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21

Source officielle

Chambre Sociale

68f1d260e5a8ebce715482d8

Appel

16 octobre 2025

relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l'article 4, alinéa 1er de la convention.

Source officielle

Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798f

Appel

6 avril 2023

que son bailleur était la société [10] et qu'elle vivait seule, vivait maritalement avec M.