Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460f
22 août 2024
22 août 2024
La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
X... lors de l'enlèvement d'une benne de déchets effectué le 20 février 2009. M.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
» ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
[S] [B] la somme de 20 000 euros au visa de l'article 700 du CPC ; condamné la Société Française de Prises de Participations, la société Too'gezer, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c43d3abfadff7c79a3
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L533-16 du code monétaire et financier, un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances pour prendre ses propres décisions d'investissement et
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L533-13 du CMF.
Source officielle17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
12 mars 2013
. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable prévoyant notamment : Article L5134-35 : « Le contrat d'avenir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En application de l'article L532-1 du code de l'environnement, le PPR comprend deux zones : une zone de risque de grande ampleur (zone rouge) et une zone de risque limité (zone bleue). (…) En zone bleue
Source officielleChambre 3-3
6364ba07e405357f749ea420
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L533-17 du Code monétaire et financier, en vigueur à l'époque, - que M.
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b1
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les dépassements de la durée hebdomadaire maximale de travail Selon les dispositions des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035bc9db011aa2420208bc7
8 mars 2016
8 mars 2016
Aucun rendement enregistré sur 10 ans de Bourse, après une baisse d'au mois 20% sur 6 mois consécutifs, n'a été inférieure à 9 %.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839
11 octobre 2016
11 octobre 2016
cession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Aurel BGC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision alors, selon le moyen : 1°/ que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711367
9 mai 2017
9 mai 2017
L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 février 2017.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60338f988ee3d1426c42c780
22 mai 2017
22 mai 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69e8588ecdc6046d4718c757
21 avril 2026
21 avril 2026
1er de l'article 16." 43.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
29 septembre 2021
de l'article L. 122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat : (...) 16 d'intenter au nom de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711361
9 mai 2017
9 mai 2017
L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 février 2017.
Source officiellePage 3 sur 4