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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959e
6 février 2007
6 février 2007
réclamations et reconventionnellement de la condamner à lui payer la somme de 750. 000 € à titre de dommages intérêts,3000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,3000 € au titre de l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il convient d'observer au préalable que Mme [P] se prévaut à tort des dispositions de l'article L553-2 du code de la sécurité sociale lesquelles concernent uniquement la question des retenues sur prestations
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448848d5cd4a875994195
7 octobre 2024
7 octobre 2024
REPONSE DE LA JURIDICTION Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e57d0c0e2901d10fa56fe1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les indus réclamés et la demande de versement des allocations Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
Sur la demande de communication de bulletin de salaire En application de l'ordonnance du 12 juillet 2004, il a été précisé à l'article 31 du code du travail maritime que les dispositions des articles L
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400240_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
8 juin 2016
8 juin 2016
mois d'embarquement effectif (article 10-2) et à l'intervalle entre deux contrats (article 10-4).
Source officielleChambre 1-7
6312eee32e6a8e4f13ca6105
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A-444- 31 et A- 444-32 devra être supporté par le défendeur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient la société cidres Bigoud la communication de ces déclarations par la DGDDI à l'UNICID ne viole pas le principe du secret des affaires garanti par les articles L551-1 et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la SARL AGIV demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2 et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et l'article
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient la société cidre Le Brun, la communication de ces déclarations par la DGDDI à l'UNICID ne viole pas le principe du secret des affaires garanti par les articles L551-1 et
Source officielleJ.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
19 juin 2013
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.
Source officiellePage 3 sur 4